CGU Tipi
Conditions génrales
d'utilisation,
préambule.
L’application TIPI est destinée à deux principaux publics :
- Les futurs parents et parents d’enfants et familles, dénommé ici « les Utilisateurs » ; L’accès à certains Services peut nécessiter une inscription préalable, l’Utilisateur sera ainsi dénommé l’Utilisateur Inscrit.
- Les gestionnaires d’activités et de services, intervenant sur les champs de la parentalité, du soutien aux familles, de la santé, de la culture, de l’éducation à l’environnement et susceptibles de proposer des services aux Utilisateurs de l’application TIPI. Ces personnes morales seront dénommées ici les « Partenaires » et s’applique à toutes les personnes susceptibles d’utiliser TIPI au nom de la personne morale du Partenaire.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caf met à disposition des Utilisateurs ses Services disponibles sur l’Application TIPI, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
L’accès aux différents Services proposés par l’application TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’accès aux différents Services proposés par la Caf supposent également l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1. Acception et Capacité
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l’Application TIPI, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur déclare être majeur ou, s’il est mineur, utiliser l’Application sous la responsabilité d’un parent ou tuteur légal. »
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site www.tipi-app.fr. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application TIPI et ses Services proposés.
Article 2. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment, avec un préavis raisonnable de 15 jours, sauf en cas d’urgence (ex. : faille de sécurité), tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-app.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 3. Accès à l’Application TIPI et aux Services
Article 3.1. Dispositions générales
L’Application TIPI et ses Services sont accessibles à condition de disposer d’un téléphone intelligent (smartphone) permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
La Caf met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application TIPI et à ses Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Caf ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec tous les terminaux ou systèmes d’exploitation. La Caf ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application TIPI et à ses Services.
La Caf se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application TIPI ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à l’Application TIPI à partir d’un smartphone d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés. Les frais de données mobiles ou internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, conformément à son contrat avec son opérateur.
En accédant à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de la Caf via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis.
L’Utilisateur Inscrit accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à entacher la réputation de l’Application TIPI et/ou les Services.
La Caf se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. L’utilisation de robots, scrapers ou outils automatisés est interdite, sauf autorisation écrite de la Caf.
Article 3.2. Accès à l’Application
L’Application TIPI est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications, 24h/24 et 7j/7.
Article 3.3 Accès à certains Services
Pour accéder à certains Services, décrits dans l’article 5, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 4, et devient donc un Utilisateur Inscrit.
Article 4. Création d’un Compte Personnel
Article 4.1. Création de compte
La création d’un Compte personnel est obligatoire sur l’Application TIPI pour accéder à certains des Services.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ou être accompagné d’un parent ou tuteur légal, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur l’Application.
L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
- Pseudo : obligatoire
- Adresse email : obligatoire
- Mot de passe : obligatoire
- Localisation (ville ou code postal) : optionnel
La création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un lien de validation sur son adresse mail. La validation du Compte personnel permet à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les Services.
La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, permettent une utilisation optimale des Services proposées par l’Application TIPI et sont donc recommandés.
L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.
Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur Politiques de confidentialités – Tipi : les sorties famille près de chez vous. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte son contenu.
La Caf pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.
Article 4.2. Responsabilité
La sécurité de l’espace Utilisateur est de la seule responsabilité de l’Utilisateur Inscrit. La Caf ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir l’espace Utilisateur ou l’équipement informatique/numérique suite à la perte ou au partage des identifiants de l’espace Utilisateur.
La Caf ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir l’espace Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants et à signaler immédiatement tout usage suspect à contact.tipi@caf.fr
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre espace Utilisateur et le responsable des actions entreprises via votre cet espace et sur espace.
Vous reconnaissez que vous, et non pas la Caf, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser ses Services dans le respect des lois applicables.
Article 4.3. Perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur Inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
Article 4.4. Suppression de compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande depuis l’espace Profil de l’application. S’il supprime son Compte personnel, il n’aura plus accès à l’ensemble des Services de l’Application TIPI.
La suppression définitive du compte signifie que l’Utilisateur Inscrit ne pourra plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. La suppression entraîne l’anonymisation des Données Personnelles de l’Utilisateur Inscrit.
Article 5. Description des Services
L’Application TIPI propose plusieurs services pour les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que l’Application TIPI et les informations qu’elle contient, ne se substituent en aucun cas à un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic, une prescription, ou tout autre acte de quelconque nature d’un professionnel certifié.
Certains services sont exclusivement accessibles pour les Utilisateurs Inscrits. Ils permettent une meilleure expérience pour l’Utilisateur.
Article 5.1. Espace Utilisateur
Ce Service est uniquement accessible aux Utilisateurs Inscrits.
L’espace Utilisateur, appelé « Mon Profil » dans l’application, permet à tous les Utilisateurs Inscrits de pouvoir renseigner et modifier des informations relatives à leur profil (pseudo, âge des enfants, enfant(s) à naître, et localisation), ainsi que des préférences en termes de notification.
Il est rappelé que, pour une meilleure expérience TIPI, il est conseillé aux Utilisateurs Inscrits de renseigner des informations correctes à leur situation.
L’espace Utilisateur fournit également un service de « rappels » (mise à disposition en septembre 2026).
Article 5.1.1 Rappels
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de recevoir de consulter depuis son Espace Utilisateur des rappels de démarches administratives, d’examens médicaux à réaliser ou de moments clés liés à l’âge des enfants déclarés dans son profil. Les rappels peuvent donner lieu à des notifications si l’Utilisateur Inscrit l’a accepté dans son profil.
Les rappels sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Caf en cas d’omission ou d’erreur.
Article 5 .2 Agenda d’événements
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Accès à une sélection et une liste d’événements organisés par les Partenaires, ainsi qu’aux informations descriptives et pratiques relatives aux événements. Les informations relatives aux événements sont placées sous la responsabilité des Partenaires qui publient leurs événements.
Article 5.3 Contenus éditoriaux
L’Utilisateur peut accéder à du contenu (articles, podcasts ou vidéos) via l’Application, produit par la Caf ou par ses partenaires.
Les informations mises à disposition dans le cadre de l’Application TIPI servent uniquement d’informations de premier niveau. L’absence d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.
L’utilisation de l’Application TIPI et de son contenu ne remplace en aucun cas le conseil nécessaire donné par un professionnel compétent dans chaque cas particulier. Tout examen ou décision de l’Utilisateur doit être réalisé ou pris de manière autonome sur la base d’information scientifique et clinique pertinente, en consultant le professionnel adéquat.
Les propos tenus par les personnes interrogées dans le cadre d’un écrit, d’un podcast ou d’une vidéo n’engagent que ceux qui les portent. La Caf décline toute responsabilité pour les propos tenus par les tiers, mais s’engage à retirer tout contenu signalé comme illicite dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord ou de litige l’Utilisateur peut envoyer un message aux administrateurs de l’application sur contact.tipi@caf.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 5.4 Les favoris
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Il permet aux Utilisateurs Inscrit de retrouver dans un espace dédié, la liste des événements, des contenus et/ou des soutiens qu’il a sélectionnés en « favoris ».
Article 5.5 Les soutiens
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Accès à l’annuaire des Partenaires disposant d’un compte validé sur Tipi, ainsi qu’aux informations descriptives et pratiques relatives à ces Partenaires. Ces informations sont placées sous la responsabilité des Partenaires.
Article 5.6 Messagerie privée avec des écoutants
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de contacter sur une messagerie privée des écoutants pour recevoir des conseils sur sa parentalité, l’éducation ou la famille.
En tant qu’Utilisateur de ce Service, vous vous engagez à ne pas communiquer sur cette messagerie :
Des informations sans rapport avec la thématique de la parentalité, de l’éducation et de la famille ;
Des propos grossiers, injurieux, discriminatoires ou diffamants à l’égard d’un tiers, que ce soit une personne physique ou morale ;
D’informations susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.
Les échanges sont modérés a posteriori et conservés pendant 24 mois pour des raisons de sécurité.
En cas d’usage abusif ou illicite de cette messagerie la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit incriminé.
Les écoutants sont des professionnels formés, mais leurs conseils ne constituent pas un acte médical ou juridique.
Article 6. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit
L’Utilisateur doit utiliser l’Application TIPI conformément à son usage.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges lors de l’utilisation des Services.
La Caf se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, l’espace Utilisateur de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques ou frauduleuses.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application TIPI ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de l’Application TIPI, ses Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à sa disposition par le biais de l’Application TIPI.
L’Utilisateurs ne doit pas tenter d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’Application TIPI ou de tout réseau connecté à l’Application TIPI, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application TIPI ou les réseaux connectés à l’Application TIPI.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de l’Application TIPI et de ses Service.
L’Utilisateur ne doit pas contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyée par la Caf sur ou via l’Application TIPI et ses Services.
Il s’engage également à respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle des contenus partagés par les Partenaires.
En cas d’usage abusif ou illicite d’un Service, la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit.
Article 7. Responsabilité
La Caf mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application TIPI et ses Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).
Néanmoins la Caf n’est tenue que par une obligation de moyens renforcée concernant l’accès et l’utilisation des Services de l’Application TIPI. La Caf s’engage à corriger les dysfonctionnements dans un délai raisonnable après leur signalement.
La Caf ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application TIPI et ses Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application TIPI, ses Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et au fonctionnement d’un Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par la Caf, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La responsabilité de la Caf ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
La Caf est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application TIPI et/ou d’un de ses Services.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments disponibles sur l’Application TIPI et ses Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de la Caf.
Les éléments appartenant à la Caf, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de la Caf (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur l’Application et ses Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par la Caf, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).
La protection de l’Application TIPI et ses Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Caf.
Les Utilisateurs peuvent néanmoins partager les contenus de l’Application sur les réseaux sociaux, à condition de citer la source.
Toute réutilisation commerciale des contenus est soumise à autorisation écrite.
Toute exploitation non autorisée de l’Application TIPI et ses Services ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (par exemple : pandémie, changement réglementaire soudain, etc).
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 10. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 12. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de désaccord, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
L’accès aux différents Services proposés par l’application TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux Contributeurs, qui engagent leur responsabilité individuelle dans l’utilisation des Services. Les Structures restent soumises à la Charte Tipi, signée par leur Administrateur.
Article 1. Définitions
Structure : Personne morale (association, collectivité, organisme) partenaire de Tipi V2, représentée par un Administrateur.
Contributeur : Personne physique désignée pour gérer une Structure sur Tipi V2. Un Contributeur peut être Administrateur (droits étendus) ou Éditeur (droits limités à la publication).
Administrateurs : Contributeur disposant des droits d’administration d’une Structure (gestion des Contributeurs, des contenus et des paramètres). Un seul Administrateur par Structure.
Charte Tipi : Document définissant les règles de publication et les valeurs portées par Tipi, signé par l’Administrateur au nom de la Structure.
Services : Fonctionnalités offertes par Tipi V2 : création de fiches, publication d’événements, accès aux statistiques.
Article 2. Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU régissent l’utilisation des Services par les Contributeurs, qui les acceptent de manière expresse et sans réserve lors de leur première connexion.
Le Contributeur reconnaît agir pour le compte de la Structure et dans le respect de la Charte Tipi, signée par l’Administrateur.
En cas de modification majeure, les Contributeurs devront réaccepter les CGU pour poursuivre leur utilisation des Services.
Article 3. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment, avec un préavis raisonnable de 15 jours, sauf en cas d’urgence (ex. : faille de sécurité), tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, le Contributeur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé au Contributeur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-app.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par le Contributeur
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 4. Inscription, création des comptes et responsabilité
Un Contributeur demande la création d’une Structure via le formulaire en ligne. Il en devient Administrateur d’office, jusqu’à transfert éventuel des droits d’administration.
L’Administrateur de la Structure peut désigner des Contributeurs (droits de publication d’événement ou de modification de la fiche structure) et transférer, le cas échant, les droits d’administration.
Seul le Contributeur est engagé par les présentes CGU.
La Structure (personne morale) n’engage sa responsabilité qu’en cas de non-respect de la Charte Tipi par ses Contributeurs.
Article 5. Description des services
Article 5.1 Services accessibles
- Fiche Structure : Création et gestion des informations de la Structure (nom, coordonnées, horaires, description des activités). Les informations publiées sur la fiche structure relèvent de la responsabilité de la Structure et de son Administrateur et doivent être maintenues à jour autant que nécessaire.
- Publication d’événements : Diffusion d’événements à destination des familles, dans le respect des règles définies à l’Article 4 (Obligations des Contributeurs). Les informations publiées relative aux événements relèvent également de la responsabilité de la Structure et de son Administrateur.
- Statistiques : Accès aux données anonymisées de visites par les Utilisateurs des événements de la Structure et de sa fiche structure (disponible pour les Administrateurs et Contributeurs à partir de septembre 2026).
Les Contributeurs d’une Structure, qu’ils soient Administrateurs ou non, ont accès à ces services.
5.2 Propriété des contenus
- Les contenus publiés sont la propriété de la Structure.
- La Caf peut réutiliser ces contenus pour promouvoir Tipi ou valoriser la Structure ou l’événement, avec citation de la source.
Article 6. Obligations des contributeurs
Les Contributeurs s’engagent à :
- Publier des contenus licites, exacts, en français et conformes à la Charte Tipi
- Respecter les droits d’auteur : utilisation de contenus libres de droits ou avec autorisation (images, textes, logos).
- Protéger les données personnelles : ne jamais diffuser d’informations sensibles (ex. : coordonnées de mineurs) sans consentement expresse.
- Signaler à la Caf tout dysfonctionnement ou usage suspect (via contact.tipi@caf.fr).
Ne pas :
- Publier des propos injurieux, discriminatoires ou contraires aux valeurs républicaines.
- Diffuser des informations fausses, trompeuses ou obsolètes (ex. : événements annulés non mis à jour).
- Utiliser Tipi à des fins commerciales, frauduleuses ou personnelles.
- Porter atteinte aux droits d’auteur ou à la vie privée (ex. : utiliser des images sans autorisation).
- Détourner les fonctionnalités de l’Application (ex. : spam, piratage).
Tout manquement pourra entraîner la suppression du contenu et/ou la suspension du compte (cf. Article 5).
La Caf se réserve le droit de suspendre le compte d’un Contributeur ne respectant pas ses obligations, ou étant inactif.
En cas de suppression d’un compte Contributeur :
- Les publications restent archivées et associées à la Structure.
- Si le Contributeur était Administrateur, la Structure reste visible mais sans gestionnaire actif (intervention requise d’un Administrateur Tipi pour désigner un nouvel Administrateur).
Article 7. Sécurité et suspension
Pour rappel, les motifs de suspension d’un compte sont les suivantes :
- Non-respect des CGU
- Inactivité prolongée du compte Contributeur
Article 7.1. Procédure de suspension
Avertissement : La Caf envoie au préalable à toute suspension une notification email au Contributeur. Si le Contributeur régularise sa situation dans les délais impartis, la suspension peut être évitée.
Suspension : Si le manquement ou l’inactivité persistent après avertissement, la Caf suspend le compte et en informe le Contributeur par email. La Structure reste visible mais doit désigner un nouvel Administrateur via contact.tipi@caf.fr.
Article 7.2. Sécurité et de perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe du Contributeur sont strictement personnels et confidentiels.
Le Contributeur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers.
Le Contributeur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, le Contributeur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Contributeur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, le Contributeur pourra en créer un nouveau.
Article 8. Données personnelles (RGPD)
Article 8.1. Traitement des données
– La Caf traite le nom et l’email des Contributeurs pour la gestion des comptes.
– Les Contributeurs peuvent demander :
- L’accès à leurs données
- La suppression de leurs données (entraînant la suppression du compte Contributeur).
Leurs demandes sont à adresser à la Caf via l’email contact.tipi@caf.fr
Article 8.2. Information
Les présentes CGU intègrent l’information RGPD suivante :
« Les données personnelles des Contributeurs (nom, email) sont traitées par la Caf pour la gestion des comptes Contributeurs et Structures. Le Contributeur peut demander leur suppression à tout moment auprès de la Caf via l’email contact.tipi@caf.fr. Le cas échéant, la Structure désigne alors un autre Administrateur pour maintenir son activité sur Tipi. »
Article 9. Support et maintenance
Le support technique aux Contributeurs est accessible via le bouton « Nous contacter » dans le back-office de Tipi, accessible via l’URL espace.tipi-app.fr/admin
Les opérations de maintenance sont organisées par la Caf et celles provocant une suspension des services sont planifiée 1 semaine à l’avance et notifiée par email.
Article 10. Résolution des litiges
En cas de désaccord, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Article 11. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 13. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Partenaire ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 14. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CGU UTILISATEURS
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caf met à disposition des Utilisateurs ses Services disponibles sur l’Application TIPI, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
L’accès aux différents Services proposés par l’application TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’accès aux différents Services proposés par la Caf supposent également l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1. Acception et Capacité
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l’Application TIPI, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur déclare être majeur ou, s’il est mineur, utiliser l’Application sous la responsabilité d’un parent ou tuteur légal. »
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site www.tipi-app.fr. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application TIPI et ses Services proposés.
Article 2. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment, avec un préavis raisonnable de 15 jours, sauf en cas d’urgence (ex. : faille de sécurité), tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-app.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 3. Accès à l’Application TIPI et aux Services
Article 3.1. Dispositions générales
L’Application TIPI et ses Services sont accessibles à condition de disposer d’un téléphone intelligent (smartphone) permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
La Caf met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application TIPI et à ses Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Caf ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec tous les terminaux ou systèmes d’exploitation. La Caf ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application TIPI et à ses Services.
La Caf se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application TIPI ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à l’Application TIPI à partir d’un smartphone d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés. Les frais de données mobiles ou internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, conformément à son contrat avec son opérateur.
En accédant à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de la Caf via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis.
L’Utilisateur Inscrit accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à entacher la réputation de l’Application TIPI et/ou les Services.
La Caf se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. L’utilisation de robots, scrapers ou outils automatisés est interdite, sauf autorisation écrite de la Caf.
Article 3.2. Accès à l’Application
L’Application TIPI est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications, 24h/24 et 7j/7.
Article 3.3 Accès à certains Services
Pour accéder à certains Services, décrits dans l’article 5, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 4, et devient donc un Utilisateur Inscrit.
Article 4. Création d’un Compte Personnel
Article 4.1. Création de compte
La création d’un Compte personnel est obligatoire sur l’Application TIPI pour accéder à certains des Services.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ou être accompagné d’un parent ou tuteur légal, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur l’Application.
L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
- Pseudo : obligatoire
- Adresse email : obligatoire
- Mot de passe : obligatoire
- Localisation (ville ou code postal) : optionnel
La création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un lien de validation sur son adresse mail. La validation du Compte personnel permet à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les Services.
La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, permettent une utilisation optimale des Services proposées par l’Application TIPI et sont donc recommandés.
L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.
Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur Politiques de confidentialités – Tipi : les sorties famille près de chez vous. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte son contenu.
La Caf pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.
Article 4.2. Responsabilité
La sécurité de l’espace Utilisateur est de la seule responsabilité de l’Utilisateur Inscrit. La Caf ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir l’espace Utilisateur ou l’équipement informatique/numérique suite à la perte ou au partage des identifiants de l’espace Utilisateur.
La Caf ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir l’espace Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants et à signaler immédiatement tout usage suspect à contact.tipi@caf.fr
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre espace Utilisateur et le responsable des actions entreprises via votre cet espace et sur espace.
Vous reconnaissez que vous, et non pas la Caf, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser ses Services dans le respect des lois applicables.
Article 4.3. Perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur Inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
Article 4.4. Suppression de compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande depuis l’espace Profil de l’application. S’il supprime son Compte personnel, il n’aura plus accès à l’ensemble des Services de l’Application TIPI.
La suppression définitive du compte signifie que l’Utilisateur Inscrit ne pourra plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. La suppression entraîne l’anonymisation des Données Personnelles de l’Utilisateur Inscrit.
Article 5. Description des Services
L’Application TIPI propose plusieurs services pour les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que l’Application TIPI et les informations qu’elle contient, ne se substituent en aucun cas à un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic, une prescription, ou tout autre acte de quelconque nature d’un professionnel certifié.
Certains services sont exclusivement accessibles pour les Utilisateurs Inscrits. Ils permettent une meilleure expérience pour l’Utilisateur.
Article 5.1. Espace Utilisateur
Ce Service est uniquement accessible aux Utilisateurs Inscrits.
L’espace Utilisateur, appelé « Mon Profil » dans l’application, permet à tous les Utilisateurs Inscrits de pouvoir renseigner et modifier des informations relatives à leur profil (pseudo, âge des enfants, enfant(s) à naître, et localisation), ainsi que des préférences en termes de notification.
Il est rappelé que, pour une meilleure expérience TIPI, il est conseillé aux Utilisateurs Inscrits de renseigner des informations correctes à leur situation.
L’espace Utilisateur fournit également un service de « rappels » (mise à disposition en septembre 2026).
Article 5.1.1 Rappels
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de recevoir de consulter depuis son Espace Utilisateur des rappels de démarches administratives, d’examens médicaux à réaliser ou de moments clés liés à l’âge des enfants déclarés dans son profil. Les rappels peuvent donner lieu à des notifications si l’Utilisateur Inscrit l’a accepté dans son profil.
Les rappels sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Caf en cas d’omission ou d’erreur.
Article 5 .2 Agenda d’événements
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Accès à une sélection et une liste d’événements organisés par les Partenaires, ainsi qu’aux informations descriptives et pratiques relatives aux événements. Les informations relatives aux événements sont placées sous la responsabilité des Partenaires qui publient leurs événements.
Article 5.3 Contenus éditoriaux
L’Utilisateur peut accéder à du contenu (articles, podcasts ou vidéos) via l’Application, produit par la Caf ou par ses partenaires.
Les informations mises à disposition dans le cadre de l’Application TIPI servent uniquement d’informations de premier niveau. L’absence d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.
L’utilisation de l’Application TIPI et de son contenu ne remplace en aucun cas le conseil nécessaire donné par un professionnel compétent dans chaque cas particulier. Tout examen ou décision de l’Utilisateur doit être réalisé ou pris de manière autonome sur la base d’information scientifique et clinique pertinente, en consultant le professionnel adéquat.
Les propos tenus par les personnes interrogées dans le cadre d’un écrit, d’un podcast ou d’une vidéo n’engagent que ceux qui les portent. La Caf décline toute responsabilité pour les propos tenus par les tiers, mais s’engage à retirer tout contenu signalé comme illicite dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord ou de litige l’Utilisateur peut envoyer un message aux administrateurs de l’application sur contact.tipi@caf.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 5.4 Les favoris
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Il permet aux Utilisateurs Inscrit de retrouver dans un espace dédié, la liste des événements, des contenus et/ou des soutiens qu’il a sélectionnés en « favoris ».
Article 5.5 Les soutiens
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Accès à l’annuaire des Partenaires disposant d’un compte validé sur Tipi, ainsi qu’aux informations descriptives et pratiques relatives à ces Partenaires. Ces informations sont placées sous la responsabilité des Partenaires.
Article 5.6 Messagerie privée avec des écoutants
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de contacter sur une messagerie privée des écoutants pour recevoir des conseils sur sa parentalité, l’éducation ou la famille.
En tant qu’Utilisateur de ce Service, vous vous engagez à ne pas communiquer sur cette messagerie :
Des informations sans rapport avec la thématique de la parentalité, de l’éducation et de la famille ;
Des propos grossiers, injurieux, discriminatoires ou diffamants à l’égard d’un tiers, que ce soit une personne physique ou morale ;
D’informations susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.
Les échanges sont modérés a posteriori et conservés pendant 24 mois pour des raisons de sécurité.
En cas d’usage abusif ou illicite de cette messagerie la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit incriminé.
Les écoutants sont des professionnels formés, mais leurs conseils ne constituent pas un acte médical ou juridique.
Article 6. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit
L’Utilisateur doit utiliser l’Application TIPI conformément à son usage.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges lors de l’utilisation des Services.
La Caf se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, l’espace Utilisateur de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques ou frauduleuses.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application TIPI ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de l’Application TIPI, ses Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à sa disposition par le biais de l’Application TIPI.
L’Utilisateurs ne doit pas tenter d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’Application TIPI ou de tout réseau connecté à l’Application TIPI, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application TIPI ou les réseaux connectés à l’Application TIPI.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de l’Application TIPI et de ses Service.
L’Utilisateur ne doit pas contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyée par la Caf sur ou via l’Application TIPI et ses Services.
Il s’engage également à respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle des contenus partagés par les Partenaires.
En cas d’usage abusif ou illicite d’un Service, la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit.
Article 7. Responsabilité
La Caf mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application TIPI et ses Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).
Néanmoins la Caf n’est tenue que par une obligation de moyens renforcée concernant l’accès et l’utilisation des Services de l’Application TIPI. La Caf s’engage à corriger les dysfonctionnements dans un délai raisonnable après leur signalement.
La Caf ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application TIPI et ses Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application TIPI, ses Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et au fonctionnement d’un Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par la Caf, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La responsabilité de la Caf ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
La Caf est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application TIPI et/ou d’un de ses Services.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments disponibles sur l’Application TIPI et ses Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de la Caf.
Les éléments appartenant à la Caf, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de la Caf (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur l’Application et ses Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par la Caf, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).
La protection de l’Application TIPI et ses Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Caf.
Les Utilisateurs peuvent néanmoins partager les contenus de l’Application sur les réseaux sociaux, à condition de citer la source.
Toute réutilisation commerciale des contenus est soumise à autorisation écrite.
Toute exploitation non autorisée de l’Application TIPI et ses Services ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (par exemple : pandémie, changement réglementaire soudain, etc).
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 10. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 12. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de désaccord, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
CGU CONTRIBUTEURS
L’accès aux différents Services proposés par l’application TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux Contributeurs, qui engagent leur responsabilité individuelle dans l’utilisation des Services. Les Structures restent soumises à la Charte Tipi, signée par leur Administrateur.
Article 1. Définitions
Structure : Personne morale (association, collectivité, organisme) partenaire de Tipi V2, représentée par un Administrateur.
Contributeur : Personne physique désignée pour gérer une Structure sur Tipi V2. Un Contributeur peut être Administrateur (droits étendus) ou Éditeur (droits limités à la publication).
Administrateurs : Contributeur disposant des droits d’administration d’une Structure (gestion des Contributeurs, des contenus et des paramètres). Un seul Administrateur par Structure.
Charte Tipi : Document définissant les règles de publication et les valeurs portées par Tipi, signé par l’Administrateur au nom de la Structure.
Services : Fonctionnalités offertes par Tipi V2 : création de fiches, publication d’événements, accès aux statistiques.
Article 2. Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU régissent l’utilisation des Services par les Contributeurs, qui les acceptent de manière expresse et sans réserve lors de leur première connexion.
Le Contributeur reconnaît agir pour le compte de la Structure et dans le respect de la Charte Tipi, signée par l’Administrateur.
En cas de modification majeure, les Contributeurs devront réaccepter les CGU pour poursuivre leur utilisation des Services.
Article 3. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment, avec un préavis raisonnable de 15 jours, sauf en cas d’urgence (ex. : faille de sécurité), tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, le Contributeur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé au Contributeur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-app.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par le Contributeur
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 4. Inscription, création des comptes et responsabilité
Un Contributeur demande la création d’une Structure via le formulaire en ligne. Il en devient Administrateur d’office, jusqu’à transfert éventuel des droits d’administration.
L’Administrateur de la Structure peut désigner des Contributeurs (droits de publication d’événement ou de modification de la fiche structure) et transférer, le cas échant, les droits d’administration.
Seul le Contributeur est engagé par les présentes CGU.
La Structure (personne morale) n’engage sa responsabilité qu’en cas de non-respect de la Charte Tipi par ses Contributeurs.
Article 5. Description des services
Article 5.1 Services accessibles
- Fiche Structure : Création et gestion des informations de la Structure (nom, coordonnées, horaires, description des activités). Les informations publiées sur la fiche structure relèvent de la responsabilité de la Structure et de son Administrateur et doivent être maintenues à jour autant que nécessaire.
- Publication d’événements : Diffusion d’événements à destination des familles, dans le respect des règles définies à l’Article 4 (Obligations des Contributeurs). Les informations publiées relative aux événements relèvent également de la responsabilité de la Structure et de son Administrateur.
- Statistiques : Accès aux données anonymisées de visites par les Utilisateurs des événements de la Structure et de sa fiche structure (disponible pour les Administrateurs et Contributeurs à partir de septembre 2026).
Les Contributeurs d’une Structure, qu’ils soient Administrateurs ou non, ont accès à ces services.
5.2 Propriété des contenus
- Les contenus publiés sont la propriété de la Structure.
- La Caf peut réutiliser ces contenus pour promouvoir Tipi ou valoriser la Structure ou l’événement, avec citation de la source.
Article 6. Obligations des contributeurs
Les Contributeurs s’engagent à :
- Publier des contenus licites, exacts, en français et conformes à la Charte Tipi
- Respecter les droits d’auteur : utilisation de contenus libres de droits ou avec autorisation (images, textes, logos).
- Protéger les données personnelles : ne jamais diffuser d’informations sensibles (ex. : coordonnées de mineurs) sans consentement expresse.
- Signaler à la Caf tout dysfonctionnement ou usage suspect (via contact.tipi@caf.fr).
Ne pas :
- Publier des propos injurieux, discriminatoires ou contraires aux valeurs républicaines.
- Diffuser des informations fausses, trompeuses ou obsolètes (ex. : événements annulés non mis à jour).
- Utiliser Tipi à des fins commerciales, frauduleuses ou personnelles.
- Porter atteinte aux droits d’auteur ou à la vie privée (ex. : utiliser des images sans autorisation).
- Détourner les fonctionnalités de l’Application (ex. : spam, piratage).
Tout manquement pourra entraîner la suppression du contenu et/ou la suspension du compte (cf. Article 5).
La Caf se réserve le droit de suspendre le compte d’un Contributeur ne respectant pas ses obligations, ou étant inactif.
En cas de suppression d’un compte Contributeur :
- Les publications restent archivées et associées à la Structure.
- Si le Contributeur était Administrateur, la Structure reste visible mais sans gestionnaire actif (intervention requise d’un Administrateur Tipi pour désigner un nouvel Administrateur).
Article 7. Sécurité et suspension
Pour rappel, les motifs de suspension d’un compte sont les suivantes :
- Non-respect des CGU
- Inactivité prolongée du compte Contributeur
Article 7.1. Procédure de suspension
Avertissement : La Caf envoie au préalable à toute suspension une notification email au Contributeur. Si le Contributeur régularise sa situation dans les délais impartis, la suspension peut être évitée.
Suspension : Si le manquement ou l’inactivité persistent après avertissement, la Caf suspend le compte et en informe le Contributeur par email. La Structure reste visible mais doit désigner un nouvel Administrateur via contact.tipi@caf.fr.
Article 7.2. Sécurité et de perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe du Contributeur sont strictement personnels et confidentiels.
Le Contributeur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers.
Le Contributeur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, le Contributeur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Contributeur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, le Contributeur pourra en créer un nouveau.
Article 8. Données personnelles (RGPD)
Article 8.1. Traitement des données
– La Caf traite le nom et l’email des Contributeurs pour la gestion des comptes.
– Les Contributeurs peuvent demander :
- L’accès à leurs données
- La suppression de leurs données (entraînant la suppression du compte Contributeur).
Leurs demandes sont à adresser à la Caf via l’email contact.tipi@caf.fr
Article 8.2. Information
Les présentes CGU intègrent l’information RGPD suivante :
« Les données personnelles des Contributeurs (nom, email) sont traitées par la Caf pour la gestion des comptes Contributeurs et Structures. Le Contributeur peut demander leur suppression à tout moment auprès de la Caf via l’email contact.tipi@caf.fr. Le cas échéant, la Structure désigne alors un autre Administrateur pour maintenir son activité sur Tipi. »
Article 9. Support et maintenance
Le support technique aux Contributeurs est accessible via le bouton « Nous contacter » dans le back-office de Tipi, accessible via l’URL espace.tipi-app.fr/admin
Les opérations de maintenance sont organisées par la Caf et celles provocant une suspension des services sont planifiée 1 semaine à l’avance et notifiée par email.
Article 10. Résolution des litiges
En cas de désaccord, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Article 11. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 13. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Partenaire ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 14. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tipi app > CGU Tipi
CGU Tipi
Conditions générales d'utilisation,
préambule.
L’Application TIPI est une application mobile, développée et exploitée par les Caisses d’Allocations Familiales du Var et des Pyrénées-Atlantiques. Il est entendu que les Caisses d’Allocations Familiales du Var et des Pyrénées-Atlantiques sont nommées par le terme la Caf dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Dans le cas où une nouvelle Caf utilise cette application pour son département, sous couvert de l’autorisation des Caisses d’Allocations Familiales du Var et des Pyrénées-Atlantiques, cette Caf rejoint cette mention dans les présentes CGU et la politique de confidentialité.
L’application TIPI est destinée à deux principaux publics :
- Les futurs parents et parents d’enfants et familles, dénommé ici « les Utilisateurs » ; L’accès à certains Services peut nécessiter une inscription préalable, l’Utilisateur sera ainsi dénommé l’Utilisateur Inscrit.
- Les gestionnaires d’activités et de services, intervenant sur les champs de la parentalité, du soutien aux familles, de la santé, de la culture, de l’éducation à l’environnement et susceptibles de proposer des services aux Utilisateurs de l’application TIPI. Ces personnes morales seront dénommées ici les « Partenaires » et s’applique à toutes les personnes susceptibles d’utiliser TIPI au nom de la personne morale du Partenaire.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caf met à disposition des Utilisateurs ses Services disponibles sur l’Application TIPI, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
L’accès aux différents Services proposés par l’application TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’accès aux différents Services proposés par la Caf supposent également l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1. Acception et Capacité
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l’Application TIPI, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur déclare être majeur ou, s’il est mineur, utiliser l’Application sous la responsabilité d’un parent ou tuteur légal. »
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site www.tipi-app.fr. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application TIPI et ses Services proposés.
Article 2. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment, avec un préavis raisonnable de 15 jours, sauf en cas d’urgence (ex. : faille de sécurité), tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-app.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 3. Accès à l’Application TIPI et aux Services
Article 3.1. Dispositions générales
L’Application TIPI et ses Services sont accessibles à condition de disposer d’un téléphone intelligent (smartphone) permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
La Caf met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application TIPI et à ses Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Caf ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec tous les terminaux ou systèmes d’exploitation. La Caf ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application TIPI et à ses Services.
La Caf se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application TIPI ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à l’Application TIPI à partir d’un smartphone d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés. Les frais de données mobiles ou internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, conformément à son contrat avec son opérateur.
En accédant à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de la Caf via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis.
L’Utilisateur Inscrit accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à entacher la réputation de l’Application TIPI et/ou les Services.
La Caf se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. L’utilisation de robots, scrapers ou outils automatisés est interdite, sauf autorisation écrite de la Caf.
Article 3.2. Accès à l’Application
L’Application TIPI est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications, 24h/24 et 7j/7.
Article 3.3 Accès à certains Services
Pour accéder à certains Services, décrits dans l’article 5, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 4, et devient donc un Utilisateur Inscrit.
Article 4. Création d’un Compte Personnel
Article 4.1. Création de compte
La création d’un Compte personnel est obligatoire sur l’Application TIPI pour accéder à certains des Services.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ou être accompagné d’un parent ou tuteur légal, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur l’Application.
L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
- Pseudo : obligatoire
- Adresse email : obligatoire
- Mot de passe : obligatoire
- Localisation (ville ou code postal) : optionnel
La création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un lien de validation sur son adresse mail. La validation du Compte personnel permet à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les Services.
La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, permettent une utilisation optimale des Services proposées par l’Application TIPI et sont donc recommandés.
L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.
Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur www.tipi-app.fr/politiques-de-confidentialites/. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte son contenu.
La Caf pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.
Article 4.2. Responsabilité
La sécurité de l’espace Utilisateur est de la seule responsabilité de l’Utilisateur Inscrit. La Caf ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir l’espace Utilisateur ou l’équipement informatique/numérique suite à la perte ou au partage des identifiants de l’espace Utilisateur.
La Caf ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir l’espace Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants et à signaler immédiatement tout usage suspect à contact.tipi@caf.fr
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre espace Utilisateur et le responsable des actions entreprises via votre cet espace et sur espace.
Vous reconnaissez que vous, et non pas la Caf, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser ses Services dans le respect des lois applicables.
Article 4.3. Perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur Inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
Article 4.4. Suppression de compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande depuis l’espace Profil de l’application. S’il supprime son Compte personnel, il n’aura plus accès à l’ensemble des Services de l’Application TIPI.
La suppression définitive du compte signifie que l’Utilisateur Inscrit ne pourra plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. La suppression entraîne l’anonymisation des Données Personnelles de l’Utilisateur Inscrit.
Article 5. Description des Services
L’Application TIPI propose plusieurs services pour les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que l’Application TIPI et les informations qu’elle contient, ne se substituent en aucun cas à un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic, une prescription, ou tout autre acte de quelconque nature d’un professionnel certifié.
Certains services sont exclusivement accessibles pour les Utilisateurs Inscrits. Ils permettent une meilleure expérience pour l’Utilisateur.
Article 5.1. Espace Utilisateur
Ce Service est uniquement accessible aux Utilisateurs Inscrits.
L’espace Utilisateur, appelé « Mon Profil » dans l’application, permet à tous les Utilisateurs Inscrits de pouvoir renseigner et modifier des informations relatives à leur profil (pseudo, âge des enfants, enfant(s) à naître, et localisation), ainsi que des préférences en termes de notification.
Il est rappelé que, pour une meilleure expérience TIPI, il est conseillé aux Utilisateurs Inscrits de renseigner des informations correctes à leur situation.
L’espace Utilisateur fournit également un service de « rappels » (mise à disposition en septembre 2026).
Article 5.1.1 Rappels
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de recevoir de consulter depuis son Espace Utilisateur des rappels de démarches administratives, d’examens médicaux à réaliser ou de moments clés liés à l’âge des enfants déclarés dans son profil. Les rappels peuvent donner lieu à des notifications si l’Utilisateur Inscrit l’a accepté dans son profil.
Les rappels sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Caf en cas d’omission ou d’erreur.
Article 5 .2 Agenda d’événements
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Accès à une sélection et une liste d’événements organisés par les Partenaires, ainsi qu’aux informations descriptives et pratiques relatives aux événements. Les informations relatives aux événements sont placées sous la responsabilité des Partenaires qui publient leurs événements.
Article 5.3 Contenus éditoriaux
L’Utilisateur peut accéder à du contenu (articles, podcasts ou vidéos) via l’Application, produit par la Caf ou par ses partenaires.
Les informations mises à disposition dans le cadre de l’Application TIPI servent uniquement d’informations de premier niveau. L’absence d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.
L’utilisation de l’Application TIPI et de son contenu ne remplace en aucun cas le conseil nécessaire donné par un professionnel compétent dans chaque cas particulier. Tout examen ou décision de l’Utilisateur doit être réalisé ou pris de manière autonome sur la base d’information scientifique et clinique pertinente, en consultant le professionnel adéquat.
Les propos tenus par les personnes interrogées dans le cadre d’un écrit, d’un podcast ou d’une vidéo n’engagent que ceux qui les portent. La Caf décline toute responsabilité pour les propos tenus par les tiers, mais s’engage à retirer tout contenu signalé comme illicite dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord ou de litige l’Utilisateur peut envoyer un message aux administrateurs de l’application sur contact.tipi@caf.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 5.4 Les favoris
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Il permet aux Utilisateurs Inscrit de retrouver dans un espace dédié, la liste des événements, des contenus et/ou des soutiens qu’il a sélectionnés en « favoris ».
Article 5.5 Les soutiens
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Accès à l’annuaire des Partenaires disposant d’un compte validé sur Tipi, ainsi qu’aux informations descriptives et pratiques relatives à ces Partenaires. Ces informations sont placées sous la responsabilité des Partenaires.
Article 5.6 Messagerie privée avec des écoutants
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de contacter sur une messagerie privée des écoutants pour recevoir des conseils sur sa parentalité, l’éducation ou la famille.
En tant qu’Utilisateur de ce Service, vous vous engagez à ne pas communiquer sur cette messagerie :
Des informations sans rapport avec la thématique de la parentalité, de l’éducation et de la famille ;
Des propos grossiers, injurieux, discriminatoires ou diffamants à l’égard d’un tiers, que ce soit une personne physique ou morale ;
D’informations susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.
Les échanges sont modérés a posteriori et conservés pendant 24 mois pour des raisons de sécurité.
En cas d’usage abusif ou illicite de cette messagerie la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit incriminé.
Les écoutants sont des professionnels formés, mais leurs conseils ne constituent pas un acte médical ou juridique.
Article 6. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit
L’Utilisateur doit utiliser l’Application TIPI conformément à son usage.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges lors de l’utilisation des Services.
La Caf se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, l’espace Utilisateur de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, politiques ou frauduleuses.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application TIPI ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de l’Application TIPI, ses Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à sa disposition par le biais de l’Application TIPI.
L’Utilisateurs ne doit pas tenter d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’Application TIPI ou de tout réseau connecté à l’Application TIPI, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application TIPI ou les réseaux connectés à l’Application TIPI.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de l’Application TIPI et de ses Service.
L’Utilisateur ne doit pas contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyée par la Caf sur ou via l’Application TIPI et ses Services.
Il s’engage également à respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle des contenus partagés par les Partenaires.
En cas d’usage abusif ou illicite d’un Service, la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit.
Article 7. Responsabilité
La Caf mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application TIPI et ses Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).
Néanmoins la Caf n’est tenue que par une obligation de moyens renforcée concernant l’accès et l’utilisation des Services de l’Application TIPI. La Caf s’engage à corriger les dysfonctionnements dans un délai raisonnable après leur signalement.
La Caf ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application TIPI et ses Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application TIPI, ses Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et au fonctionnement d’un Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par la Caf, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La responsabilité de la Caf ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
La Caf est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application TIPI et/ou d’un de ses Services.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments disponibles sur l’Application TIPI et ses Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de la Caf.
Les éléments appartenant à la Caf, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de la Caf (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur l’Application et ses Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par la Caf, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).
La protection de l’Application TIPI et ses Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Caf.
Les Utilisateurs peuvent néanmoins partager les contenus de l’Application sur les réseaux sociaux, à condition de citer la source.
Toute réutilisation commerciale des contenus est soumise à autorisation écrite.
Toute exploitation non autorisée de l’Application TIPI et ses Services ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (par exemple : pandémie, changement réglementaire soudain, etc).
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 10. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 12. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de désaccord, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
L’accès aux différents Services proposés par l’application TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux Contributeurs, qui engagent leur responsabilité individuelle dans l’utilisation des Services. Les Structures restent soumises à la Charte Tipi, signée par leur Administrateur.
Article 1. Définitions
Structure : Personne morale (association, collectivité, organisme) partenaire de Tipi V2, représentée par un Administrateur.
Contributeur : Personne physique désignée pour gérer une Structure sur Tipi. Un Contributeur peut être Administrateur (droits étendus) ou Éditeur (droits limités à la publication).
Administrateurs : Contributeur disposant des droits d’administration d’une Structure (gestion des Contributeurs, des contenus et des paramètres). Un seul Administrateur par Structure.
Charte Tipi : Document définissant les règles de publication et les valeurs portées par Tipi, signé par l’Administrateur au nom de la Structure.
Services : Fonctionnalités offertes par Tipi V2 : création de fiches, publication d’événements, accès aux statistiques.
Article 2. Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU régissent l’utilisation des Services par les Contributeurs, qui les acceptent de manière expresse et sans réserve lors de leur première connexion.
Le Contributeur reconnaît agir pour le compte de la Structure et dans le respect de la Charte Tipi, signée par l’Administrateur.
En cas de modification majeure, les Contributeurs devront réaccepter les CGU pour poursuivre leur utilisation des Services.
Article 3. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment, avec un préavis raisonnable de 15 jours, sauf en cas d’urgence (ex. : faille de sécurité), tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, le Contributeur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé au Contributeur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-app.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par le Contributeur
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 4. Inscription, création des comptes et responsabilité
Un Contributeur demande la création d’une Structure via le formulaire en ligne. Il en devient Administrateur d’office, jusqu’à transfert éventuel des droits d’administration.
L’Administrateur de la Structure peut désigner des Contributeurs (droits de publication d’événement ou de modification de la fiche structure) et transférer, le cas échant, les droits d’administration.
Seul le Contributeur est engagé par les présentes CGU.
La Structure (personne morale) n’engage sa responsabilité qu’en cas de non-respect de la Charte Tipi par ses Contributeurs.
Article 5. Description des services
Article 5.1 Services accessibles
- Fiche Structure : Création et gestion des informations de la Structure (nom, coordonnées, horaires, description des activités). Les informations publiées sur la fiche structure relèvent de la responsabilité de la Structure et de son Administrateur et doivent être maintenues à jour autant que nécessaire.
- Publication d’événements : Diffusion d’événements à destination des familles, dans le respect des règles définies à l’Article 4 (Obligations des Contributeurs). Les informations publiées relative aux événements relèvent également de la responsabilité de la Structure et de son Administrateur.
- Statistiques : Accès aux données anonymisées de visites par les Utilisateurs des événements de la Structure et de sa fiche structure (disponible pour les Administrateurs et Contributeurs à partir de septembre 2026).
Les Contributeurs d’une Structure, qu’ils soient Administrateurs ou non, ont accès à ces services.
5.2 Propriété des contenus
- Les contenus publiés sont la propriété de la Structure.
- La Caf peut réutiliser ces contenus pour promouvoir Tipi ou valoriser la Structure ou l’événement, avec citation de la source.
Article 6. Obligations des contributeurs
Les Contributeurs s’engagent à :
- Publier des contenus licites, exacts, en français et conformes à la Charte Tipi
- Respecter les droits d’auteur : utilisation de contenus libres de droits ou avec autorisation (images, textes, logos).
- Protéger les données personnelles : ne jamais diffuser d’informations sensibles (ex. : coordonnées de mineurs) sans consentement expresse.
- Signaler à la Caf tout dysfonctionnement ou usage suspect (via contact.tipi@caf.fr).
Ne pas :
- Publier des propos injurieux, discriminatoires ou contraires aux valeurs républicaines.
- Diffuser des informations fausses, trompeuses ou obsolètes (ex. : événements annulés non mis à jour).
- Utiliser Tipi à des fins commerciales, frauduleuses ou personnelles.
- Porter atteinte aux droits d’auteur ou à la vie privée (ex. : utiliser des images sans autorisation).
- Détourner les fonctionnalités de l’Application (ex. : spam, piratage).
Tout manquement pourra entraîner la suppression du contenu et/ou la suspension du compte (cf. Article 5).
La Caf se réserve le droit de suspendre le compte d’un Contributeur ne respectant pas ses obligations, ou étant inactif.
En cas de suppression d’un compte Contributeur :
- Les publications restent archivées et associées à la Structure.
- Si le Contributeur était Administrateur, la Structure reste visible mais sans gestionnaire actif (intervention requise d’un Administrateur Tipi pour désigner un nouvel Administrateur).
Article 7. Sécurité et suspension
Pour rappel, les motifs de suspension d’un compte sont les suivantes :
- Non-respect des CGU
- Inactivité prolongée du compte Contributeur
Article 7.1. Procédure de suspension
Avertissement : La Caf envoie au préalable à toute suspension une notification email au Contributeur. Si le Contributeur régularise sa situation dans les délais impartis, la suspension peut être évitée.
Suspension : Si le manquement ou l’inactivité persistent après avertissement, la Caf suspend le compte et en informe le Contributeur par email. La Structure reste visible mais doit désigner un nouvel Administrateur via contact.tipi@caf.fr.
Article 7.2. Sécurité et de perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe du Contributeur sont strictement personnels et confidentiels.
Le Contributeur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers.
Le Contributeur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, le Contributeur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Contributeur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, le Contributeur pourra en créer un nouveau.
Article 8. Données personnelles (RGPD)
Article 8.1. Traitement des données
– La Caf traite le nom et l’email des Contributeurs pour la gestion des comptes.
– Les Contributeurs peuvent demander :
- L’accès à leurs données
- La suppression de leurs données (entraînant la suppression du compte Contributeur).
Leurs demandes sont à adresser à la Caf via l’email contact.tipi@caf.fr
Article 8.2. Information
Les présentes CGU intègrent l’information RGPD suivante :
« Les données personnelles des Contributeurs (nom, email) sont traitées par la Caf pour la gestion des comptes Contributeurs et Structures. Le Contributeur peut demander leur suppression à tout moment auprès de la Caf via l’email contact.tipi@caf.fr. Le cas échéant, la Structure désigne alors un autre Administrateur pour maintenir son activité sur Tipi. »
Article 9. Support et maintenance
Le support technique aux Contributeurs est accessible via le bouton « Nous contacter » dans le back-office de Tipi, accessible via l’URL espace.tipi-app.fr
Les opérations de maintenance sont organisées par la Caf et celles provocant une suspension des services sont planifiée 1 semaine à l’avance et notifiée par email.
Article 10. Résolution des litiges
En cas de désaccord, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Article 11. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 13. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Partenaire ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 14. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
